Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par :

• Paul Thomas — Micro-entrepreneur
• SIRET : 97964349100025
• Adresse : 5 rue Colonel Arnaud Beltrame, 69008 Lyon, France
• Email : paul@paulthms.com

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit préalable.

2. Prestations proposées

Paul Thomas propose les services suivants :

• Création de sites web vitrine
• Création de sites e-commerce
• Développement d'applications web sur mesure
• Refonte de sites existants
• Hébergement et maintenance de sites web
• Optimisation SEO technique

Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi gratuitement après un échange préalable définissant précisément le besoin du client.

3. Devis et commande

Tout devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est réputée ferme et définitive à la réception du devis signé (ou de son acceptation par email) accompagné du versement de l'acompte prévu.

Toute modification du périmètre du projet après validation du devis fera l'objet d'un avenant tarifaire soumis à l'accord du client.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros HT. Paul Thomas relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise de TVA (article 293 B du CGI) — la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

Sauf mention contraire dans le devis, la facturation s'effectue comme suit :

• 40 % d'acompte à la commande
• 60 % à la livraison du projet

Des modalités différentes peuvent être convenues par écrit pour les projets importants.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue par virement bancaire (coordonnées figurant sur la facture). Les paiements en espèces ne sont pas acceptés.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

6. Délais de réalisation

Les délais de livraison sont indiqués dans le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le client (textes, images, accès, etc.).

Tout retard imputable au client (validation tardive, fourniture incomplète des éléments) entraîne de plein droit un report du délai de livraison, sans que cela engage la responsabilité de Paul Thomas.

7. Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes nécessaires à la réalisation de la prestation
• Répondre aux demandes de validation dans un délai raisonnable (7 jours ouvrés)
• S'assurer de disposer des droits sur les contenus (textes, images, logos) transmis
• Régler les factures dans les délais convenus

8. Propriété intellectuelle

Paul Thomas conserve la propriété intellectuelle de l'ensemble des créations réalisées jusqu'au paiement intégral de la prestation. À la réception du solde, les droits d'exploitation du site sont cédés au client pour une utilisation commerciale sur Internet.

Paul Thomas se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio et ses supports de communication, sauf refus écrit express du client.

Les outils, librairies et frameworks tiers utilisés (Next.js, React, Tailwind CSS, etc.) restent soumis à leurs licences respectives, open source pour la plupart.

9. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable et exprès du client, qui reconnaît par la validation du devis renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution de la prestation.

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas.

10. Garantie et SAV

Paul Thomas garantit la conformité du site livré au cahier des charges validé. Tout dysfonctionnement constaté dans les 30 jours suivant la livraison est corrigé gratuitement, sous réserve qu'il soit imputable à la prestation fournie et non à une modification tierce.

Au-delà de cette période, toute intervention fait l'objet d'un nouveau devis, ou est couverte par un contrat de maintenance si souscrit.

11. Responsabilité

Paul Thomas s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• Contenus fournis par le client portant atteinte à des droits tiers
• Panne ou indisponibilité du service d'hébergement tiers
• Modifications effectuées par le client ou un tiers après livraison
• Force majeure

En tout état de cause, la responsabilité de Paul Thomas est limitée au montant de la prestation concernée.

12. Confidentialité

Paul Thomas s'engage à traiter avec confidentialité toutes les informations communiquées dans le cadre de la prestation et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf accord écrit du client ou obligation légale.

13. Résiliation

En cas de résiliation du contrat à l'initiative du client après validation du devis, l'acompte versé reste acquis à Paul Thomas au titre des travaux déjà engagés. Si des travaux supplémentaires ont été réalisés au-delà de l'acompte, une facture complémentaire proportionnelle à l'avancement sera émise.

14. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur des entreprises :

• mediateur-des-entreprises.fr
• Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Lyon, sauf dispositions légales impératives contraires applicables aux consommateurs.

15. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour toute question : paul@paulthms.com